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Date de dernière mise à jour : 3 Septembre 2021

Préambule 

Comuz est une plateforme numérique (ci-après la « Plateforme ») de mise en relation entre professionnels (ci-après les « Membres Accueillants ») détenteurs d’espaces de travail et souhaitant les partager, et tous utilisateurs (ci-après les « Membres Hébergés ») à la recherche d’espaces de travail et services associés.

Les Membres Accueillants proposent des Prestations de mise à disposition d’espaces de travail et des services associés (ci-après désignées par les « Prestations »).

Comuz propose ces Prestations et services associés aux utilisateurs sur son site internet « Comuz.fr » (ci-après désigné par le « Site») selon un fonctionnement de  « Place de Marché ».

Comuz met à la disposition des Membres Accueillants des outils d’accès sécurisés au Site, lui permettant d’entrer en relation avec tous clients potentiels visitant ledit Site, de leur décrire et référencer ses Prestations via une « Annonce » et de leur proposer à la réservation, d’accepter toute commande passée par ces clients, de percevoir le prix des Prestations et d’assurer le suivi et la gestion des services attachés aux Prestations vendues.

Les réservations de Prestations réalisées via le Site sont conclues directement entre le Membre Accueillant et le Membre hébergé et constituent un Contrat de Prestation de Services entre ces deux parties dont les termes sont définis aux présentes conditions.  

En tant que fournisseur de la Plateforme, Comuz ne possède, ne contrôle, n’offre et ne gère ni les annonces ni les Prestations.

Comuz n’est pas partie aux contrats conclus directement entre les Membres Accueillants et les Membres Hébergés. Comuz n’est pas agent immobilier ni assureur. Comuz n’agit pas en qualité de mandataire d’un quelconque Membre Accueillant ou Utilisateur à l’exception du mandat de facturation que lui octroie le Membre Accueillant (cf. Article 1.5).

L’utilisation de la Plateforme, en tout état de cause, l’inscription sur la Plateforme ou la réservation d’une Prestation entraînent l’acceptation sans réserve des Conditions Générales d’Utilisation et de Service, ci-après les « Conditions ». 

Comuz peut à tout moment modifier ses Conditions sans préavis. Les Membres sont donc responsables de la vérification régulière des présentes conditions générales de vente et se doivent d’interrompre toute utilisation de nos services en cas de désaccord avec celles-ci.

Toute modification ne saurait affecter les commandes déjà acceptées ou exécutées.

Si vous êtes un Membre Accueillant, vous êtes tenu de comprendre et de respecter l’ensemble des lois, règlements, réglementations et contrats avec des tiers qui s’appliquent à votre Annonce ou vos Prestations.

1       Conditions relatives aux Membres Hébergés

1.1       Devenir Membre hébergé

Toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité professionnelle (société ou entreprise individuelle) et toute association agissant dans le cadre de son activité associative, peut devenir Membre hébergé. L’inscription se fait sur le Site à l’adresse suivante : https://www.Comuz.fr/

Toutes personne physique ou morale s’inscrivant sur la Plateforme sera considérée comme agissant dans le cadre d’une activité professionnelle.

L’inscription en tant que Membre hébergé entraîne la création d’un Compte Utilisateur, ci-après le « Compte ».

1.2       Désinscription et clôture du Compte

En tant que Membre hébergé vous pouvez vous désinscrire à tout moment. Pour cela il vous suffit d’en faire la demande via le formulaire de contact.

Votre compte pourra être clôturée par Comuz sans préavis en cas de non-respect des Conditions.

1.3       Recherche et réservation sur la Plateforme

Vous pouvez rechercher une Prestation via le moteur de recherche, les pages dédiées aux villes ou les pages dédiées aux types de Prestation.

La recherche via le moteur de recherche vous permet de spécifier la localisation de la Prestation, les dates de disponibilité, le nombre de personnes pouvant bénéficier de la prestation. Vous avez également accès à un certain nombre de filtres vous permettant d’affiner votre recherche.

Les résultats de recherche sont basés sur leur pertinence par rapport à votre requête et d’autres critères comme le prix, la disponibilité, les commentaires, la popularité, les exigences du Membre Accueillant (durée minimale) ou encore la mise en avant de certaines Prestations.

1.4       Réservation

Vous pouvez réserver une Prestation sur la page correspondant à l’Annonce. Vous indiquez la durée, le nombre de personnes, éventuellement les options que vous souhaitez. Un récapitulatif de la Prestation, des options éventuelles, des frais éventuels et des taxes vous est présenté et constitue le Prix Total à payer, ci-après « Prix Total ».

Vous acceptez de payer le Prix Total. Une réservation n’est confirmée que si la Prestation est disponible à vos dates et que le Paiement est confirmé.

Une fois la réservation de la Prestation confirmée, vous êtes lié au Membre Accueillant par un Contrat de Prestation de Services dont les conditions générales sont précisées dans les présentes, le récapitulatif de votre réservation et le contenu de l’Annonce constituant les conditions particulières.

Vous recevrez une confirmation de réservation par email.

1.5       Paiement

Le paiement se fait en euros, par carte bancaire, au moment de la réservation. Le prestataire de paiement partenaire de la Plateforme pourra procéder à des vérifications au moment du paiement pour éviter la fraude.

Vous permettez à Comuz de débiter votre mode de paiement, directement ou indirectement, pour tous les frais dus (y compris les taxes applicables) en relation avec votre compte Comuz.

1.6       Modification, annulation et remboursement

Les réservations sont modifiables et annulables sans frais jusqu’au jour de la Prestation, c’est-à-dire jusqu’à 23h59 la veille (heure locale de la Prestation) sauf stipulation contraire dans les conditions particulières de l’Annonce.

Si la réservation est annulée avant le jour de la Prestation, celle-ci sera remboursée au Membre hébergé sur le moyen de paiement utilisé.

Si la Prestation a commencé, aucun remboursement ne sera accordé.

1.7       Vos responsabilités

En tant que Membre Hébergé vous êtes responsables de vos actes et omissions, ainsi que de ceux des personnes qui vous accompagnent.

Notamment, il vous est demandé de :

  • Adopter les règles sanitaires, gestes barrières et toute prescription du Gouvernement
  • Respecter l’endroit où se déroule la prestation ainsi que son personnel
  • Observer les règles et conditions particulières précisées dans l’Annonce
  • Arriver à partir de l’horaire d’arrivée autorisé, partir avant l’horaire de départ autorisé 
  • Agir avec intégrité et vous conformer avec les lois applicables en tout temps

2       Conditions relatives aux Membres Accueillants

2.1       Devenir Membre Accueillant

2.1.1      Inscription

Toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité professionnelle (société ou entreprise individuelle) et toute association agissant dans le cadre de son activité associative, peut devenir Membre accueillant. L’inscription se fait sur le Site à l’adresse suivante : https://www.Comuz.fr/

Toutes personne physique ou morale s’inscrivant sur la Plateforme sera considérée comme agissant dans le cadre d’une activité professionnelle.

L’inscription en tant que Membre accueillant entraîne la création d’un Compte Utilisateur, ci-après le « Compte ».

2.1.2      Profil vérifié

Afin de pouvoir recevoir le montant qui vous est dû pour la vente de vos Prestations, vous devez avoir un Profil Vérifié.

Pour cela, vous devez fournir les éléments suivants dans votre Espace Personnel :

  • Email valide et vérifié
  • Dénomination sociale
  • Forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS)
  • Capital social
  • SIREN
  • Numéro RCS
  • Ville d’immatriculation
  • Numéro de TVA
  • Adresse du siège social
  • Type d’assurance pour les locaux
  • Responsable légal

2.1.3      Désinscription

En tant que Membre Accueillant vous pouvez vous désinscrire à tout moment. Pour cela il vous suffit d’en faire la demande via le formulaire de contact.

Votre compte pourra être clôturé par Comuz sans préavis en cas de non-respect des Conditions.

2.1.4      Indépendance des Membres Accueillants

Votre relation avec Comuz est celle d’une entité ou d’un individu indépendant et non un salarié, agent, co-entrepreneur ou partenaire. Comuz ne définit, ne dirige ni ne contrôle vos Prestations. Vous comprenez que vous avez toute latitude pour décider si et quand vous souhaitez fournir des Prestations, et à quel prix et à quelles conditions les offrir.

2.2       Gestion des Annonces

2.2.1      Publication d’une Annonce

2.2.1.1     Création d’une nouvelle annonce

La publication d’une Annonce se fait dans votre Espace Personnel puis Ajouter un nouvel Espace.

Dans cette rubrique, vous devez indiquer tous les éléments nécessaires à la publication de votre Annonce, notamment :

  • Un titre
  • Une description
  • Le type d’espace
  • La capacité (le nombre de personnes pouvant bénéficier de la prestation)
  • Les horaires de début et de fin
  • Le tarif
  • Les photos, éventuellement une vidéo de présentation
  • Les éléments inclus sans frais
  • L’adresse de la Prestation

Puis cliquez sur « envoyer » pour l’envoyer en validation.

2.2.1.2     Validation d’une nouvelle annonce

Une fois votre nouvelle annonce crée et envoyée, elle est revue par Comuz pour s’assurer de la conformité de celle-ci à savoir que tous les éléments nécessaires à sa publication sont présents.

Si tout est conforme, elle est validée.

Si certains éléments sont manquants ou à préciser, l’équipe Comuz vous contactera directement.

Vous recevrez une confirmation de validation par email.

2.2.1.3     Définir les disponibilités

Une fois votre annonce crée, vous pouvez ajuster les disponibilités tel que décrit à l’article « Modification d’une Annonce ».

2.2.2      Modification d’une Annonce

Dans la rubrique « Mes Espaces », vous avez la vue sur l’ensemble de vos Prestations et leur statut. Vous pouvez les modifier, les dépublier ou les supprimer.

Lorsque que vous éditer une Annonce existante, vous pouvez modifier l’ensemble des informations, les tarifs, visuels ainsi que les disponibilités.

Vous avez la possibilité de modifier les disponibilités de votre prestation au jour près en cliquant sur la date correspondante.

Cliquez sur mettre à jour pour valider vos modifications, celle-ci s’appliqueront à toute nouvelle réservation.

2.2.3      Promouvoir une Annonce

Comuz permet aux Membres Accueillants de promouvoir leurs annonces moyennant des frais supplémentaires.

2.2.4      Suppression d’une annonce

Vous pouvez dé-publier une annonce temporairement ou la supprimer directement depuis votre Espace Personnel.

2.2.5      Connaître ses obligations légales

Vous êtes tenu de comprendre et de respecter l’ensemble des lois, règlements, réglementations et contrats avec des tiers qui s’appliquent à votre Annonce ou vos Prestations. Par exemple, même si vos Prestations sont proposées dans le cadre d’un Contrat de Prestation de Services ce qui diffère d’un bail de sous-location, certains propriétaires et baux peuvent ne pas vous y autoriser.

En acceptant ces Conditions Générales d’Utilisation et de Service, vous déclarez :

  • Être en capacité de mettre à disposition tout ou partie de vos locaux tels que décrits dans vos Prestations pour une période déterminée, notamment de disposer de l’accord de votre Bailleur si vous en êtes est locataire. Vous vous engagez à fournir tout document attestant de cette capacité sur simple demande.

Les informations que nous fournissons concernant les exigences légales sont uniquement à titre d’information. Vous devez vérifier vos obligations de manière indépendante. Vous êtes responsable du traitement et de l’utilisation des données personnelles des Membres Hébergés et d’autres personnes conformément aux lois sur la protection de la vie privée et aux présentes Conditions, y compris nos règles de confidentialité qui s’appliquent aux Membres Accueillants. Si vous avez des questions sur la façon dont la législation locale s’applique, vous devez toujours consulter un conseiller juridique tel un avocat.

2.3       Gestion des Réservations

Les nouvelles réservations de vos Prestations passées par les Membres Hébergés apparaissent dans votre Espace Personnel.

Pour chaque réservation effectuée par un Membre hébergé vous recevez une notification par email.

Dans votre Espace Personnel, pour chaque réservation vous pouvez :

  • accéder au détail de la réservation,
  • écrire un message au Membre hébergé
  • annuler la réservation
  • laisser un avis

2.3.1      Modifier une réservation

Pour modifier une réservation, contactez-nous directement via le formulaire de contact.

2.3.2      Annuler une réservation

Vous pouvez annuler vous-même une réservation. Nous vous conseillons de ne procéder à l’annulation de la réservation uniquement si aucune autre solution n’a été trouvée pour vous ou le Membre hébergé.

Si Comuz constate un nombre anormal d’annulation via le signalement des Membres Hébergés, nous nous réservons le droit de désactiver votre Annonce et/ou votre compte.

2.4       Relation avec les Membres Hébergés

2.4.1      Échanges avec les Membres Hébergés

Votre Espace Personnel vous donne accès à une messagerie vous permettant d’échanger avec les Membres Hébergés ayant réservé l’une de vos Prestations. Le but de cette messagerie est de faciliter votre communication pour délivrer la Prestation dans les meilleures conditions (informations complémentaires sur l’arrivée, contretemps, retard, etc.).

Toute utilisation de cette messagerie faite dans le but de contourner le système ou les règles de la Plateforme ou effectuer des Prestations avec un paiement en dehors de la Plateforme entraînera la suppression de votre Compte.

2.4.2      Contrat avec les Membres Hébergés

Dès lors qu’une Prestation est réservée, payée et confirmée, un Contrat de Prestation de Service est conclu entre vous et le Membre hébergé. Les présentes Conditions en fixent les termes, le récapitulatif de la réservation et le contenu de l’Annonce en constituent les conditions particulières.

2.4.3      Accueil des Membres Hébergés

En tant que Membre Accueillant, vous contrôlez la façon dont sont accueillis les Membres Hébergés.

Indiquez des informations suffisamment précises afin que les Membres Hébergés accèdent facilement à l’endroit où se déroule la Prestation. Nous vous demandons également de renseigner un numéro de téléphone de contact en cas de besoin.

Nous vous conseillons de mettre en place une signalétique dans vos locaux afin que les Membres Hébergés puissent se repérer facilement et trouver l’objet de la Prestation.

Des indications doivent être laissées à minima pour se connecter à internet et sinon pour tout élément que vous jugerez utile au bon déroulement de la Prestation.

2.5       Prix des Prestations et rémunération de la Plateforme

2.5.1      Rémunération de la plateforme

La publication des Annonces est gratuite. Le Membre Accueillant rémunère Comuz pour l’utilisation de la Plateforme en lui reversant, pour chaque Prestation vendue via le Site, une commission, ci-après la « Commission », égale à 10% hors taxes des montants HT payés sur le Site de Comuz, déduction faite de toute remise immédiate ou différée, des réservations réalisées sur le Site matérialisées par la confirmation de réservation des clients. La commission ainsi calculée est soumise à TVA au taux en vigueur.

2.5.2      Prix des Prestations

Le Prix de la Prestation affiché sur le Site correspond au tarif que vous renseignez dans votre Annonce. Il s’exprime en Euros Hors Taxe, ci-après « Prix public HT ». Ce prix tient compte de la commission.

2.5.3      TVA

Vous devez indiquer le tarif de vos Prestations compris tout frais et hors TVA. La plateforme appliquera le taux de TVA en vigueur au moment du paiement.

2.6       Vos engagements

Dans le cadre de l’exécution du Contrat de Prestation de Services, le Membre Accueillant s’engage à :

  • Honorer toute réservation passée sur le Site dès lors que la Prestation était disponible à la vente et que le paiement a été confirmé
  • Respecter les conditions de réservation fixées par Comuz sur le Site,
  • Renseigner et mettre à jour, au travers de l’espace sécurisé du Site qui lui aura été dédié par Comuz,  un descriptif précis de la Prestation qu’il commercialise sur Le Site, des modalités de sa réalisation, le tout accompagné d’un minimum de trois visuels/photographies et en respectant les contraintes, notamment de format, édictées par Comuz. Le Vendeur sera et restera seul responsable de l’exactitude et de la véracité de toutes les indications, représentations et informations contenues dans la présentation de ses Prestations qui auront été renseignées par lui et mis en ligne sur le Site, et ce nonobstant toute éventuelle validation préalable par Comuz ;
  • Garantir la conformité de ses Prestations au descriptif qu’il aura renseigné sur le Site ;
  • A ne commercialiser sur le Site que des Prestations disponibles à la réservation et à supprimer sans délai du Site toute Prestation dont il aurait, momentanément ou de manière définitive, suspendu ou arrêté la commercialisation ;
  • A assurer seul, sans intervention de Comuz, la relation clientèle sur les Prestations vendues sur le Site, à gérer toute réclamation, plainte ou différend portant sur lesdites Prestations et à en assumer toute la responsabilité tant vis-à-vis desdits clients, de Comuz que de tout tiers ;
  • A proposer les Prestations à un tarif concurrentiel.

2.7       Vos responsabilités

En tant que Membre Accueillant vous êtes responsables de vos actes et omissions, ainsi que de ceux des personnes que vous autorisez à participer à la fourniture de la Prestation.

Vous êtes responsable de la tarification et de l’établissement des règles et exigences de votre Annonce. Vous devez décrire tous les frais et redevances dans la description de votre Annonce et vous ne pouvez pas percevoir des frais additionnels en dehors de la Plateforme.

Vous êtes responsable de la mise en place et du respect des règles sanitaires en vigueur et de toute prescription gouvernementale. Tout manquement aux règles sanitaires entraînera l’exclusion de la plateforme.

Vous vous engagez à prendre toutes les mesures de prévention nécessaires pour garantir la sécurité des clients, notamment le cas échéant en s’assurant de la maintenance régulière des installations et équipements utilisés

Également, il vous est demandé de respecter les Membres Hébergés, d’agir avec intégrité et de vous conformer avec les lois applicables en tout temps et vos obligations légales notamment concernant votre capacité à mettre à disposition une partie de vos locaux (cf. Article 2.2.5 « Connaître ses obligations légales).

Si vous travaillez avec un co-accueillant ou un accueillant en tant que membre d’une équipe, d’une entreprise ou d’une autre organisation, l’entité et chaque individu qui participe à la fourniture des Prestations sont responsables en tant que Membre Accueillant en vertu des présentes Conditions. Si vous acceptez des conditions ou si vous concluez des contrats, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à conclure des contrats pour votre équipe, votre entreprise ou toute autre organisation et que chaque entité que vous utilisez est en règle selon les lois du lieu où elle est établie. Si vous exercez d’autres fonctions, vous déclarez et garantissez être autorisé à exercer ces fonctions. Si vous demandez à Comuz de transférer une partie de votre versement à un co-accueillant ou à d’autres Accueillants, ou d’envoyer des paiements à un tiers, vous devez être autorisé à le faire. Vous êtes responsable des montants des paiements et de l’exactitude des informations que vous fournissez.

2.8       Facturation et versements

2.8.1      Mandat de facturation

Par l’acceptation des présentes, le Membre Accueillant donne mandat de facturation à Comuz pour établir en son nom la facturation de la Prestation à destination du Membre hébergé.

2.8.2      Facturation

Une fois la prestation de service réalisée, sont établies les factures suivantes par la Plateforme :

  • Facturation du Membre hébergé pour la Prestation et la Commission qui lui est applicable
  • Facturation du Membre Accueillant pour la Commission correspondante

2.8.3      Versements

Pour chaque réservation, le Prestataire de Paiement de la Plateforme encaisse et bloque sur un compte séquestre le montant de la réservation déduction faite de la Commission d’un côté et le montant de la Commission de l’autre.

Une fois la Prestation réalisée, le Prestataire de Paiement reverse au Membre Accueillant le montant qui lui revient et à la Plateforme le montant de la commission.

2.9       Assurances

Les Membres Accueillants doivent, conformément à la réglementation en vigueur, impérativement assurer et/ou faire assurer leurs locaux et maintenir la couverture assurance de l’espace de travail dans la mise à disposition temporaire.

Plus généralement, Le Membre Accueillant garantit, qu’il est titulaire, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable, d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle et la responsabilité du fait des dommages de toute nature qu’ils ou leurs préposés pourraient causer à des clients, tiers ou à Comuz dans l’exécution de la Prestation et s’engage à en fournir une copie à Comuz sur demande.

Le Membre Accueillant garantit que lesdites polices d’assurance comprennent un niveau de couverture suffisant par rapport aux obligations à leur charge au titre des présentes conditions.

Le Membre Accueillant s’engage à maintenir en vigueur lesdites polices d’assurance tout au long du Contrat et, à chaque date anniversaire du Contrat, à produire une attestation détaillée des garanties souscrites. En cas de modification qui ne lui serait pas imputable, le Membre Accueillant s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires, à ses frais, pour assurer sans aucune interruption la couverture telle qu’elle est précisée dans lesdites polices d’assurance, et à en fournir une nouvelle copie à Comuz.

2.10   Propriété intellectuelle des Membres Accueillants

Les Membres Accueillants reconnaissent détenir les Droits d’exploitation nécessaires à la publication de l’ensemble du contenu mis en ligne.

En publiant une Annonce sur la Plateforme, les Membres Accueillants octroient une licence non exclusive à Comuz pour diffuser et/ou publier, soit personnellement soit par l’intermédiaire de son réseau de distribution, les éléments de propriété intellectuelle fournis par le Membre Accueillant (tels que photos, marques, logos, descriptifs Prestations…) dans le strict respect des conditions suivantes :

  • Toute publication des éléments ne devra être affectée qu’à l’illustration et la promotion des Prestations du Vendeur commercialisés sur le Site, toute utilisation de ces éléments à d’autres fins est interdite ;
  • La reproduction du (des) logo(s) devra respecter les couleurs et les dimensions de la charte graphique du Vendeur.

En outre, l’utilisation des éléments transmis par le Membre Accueillant n’est autorisée que pour la durée du Contrat.

Comuz n’acquerra au titre de ce Contrat aucun droit de propriété, ni aucun droit d’usage autre que ceux expressément autorisés aux présentes.

A noter que les photos ou vidéo effectuées par Comuz pour le compte du Membre Accueillant restent la propriété de Comuz, sauf accord entre les parties.

De la même manière, tous les autres textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres, logos, marques et images des Prestations ou représentés sur le Site n’appartenant pas au Membre Accueillant sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

Il est ici rappelé que le Contrat ne confère aucun droit d’usage, reproduction ou représentation sur des logos, marques et Prestations de Comuz et de ses sociétés affiliées, ni aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au Membre Accueillant qui ne peut en faire usage, à quelque titre ou de quelque manière que ce soit, y compris sur le Site sans autorisation préalable et écrite de Comuz.

3       Conditions de la Prestation de Service

Une réservation confirmée entraîne la conclusion d’un Contrat de Prestation de Service entre le Membre hébergé et le Membre Accueillant (ci-après les « Parties ») selon les conditions décrites ci-après.

Le présent contrat est l’équivalent commercial d’un contrat d’hébergement hôtelier. L’ensemble de l’espace demeure en la possession et sous le contrôle du Membre Accueillant.

Le Membre hébergé prend acte du fait que le Contrat ne constitue ni un bail emphytéotique ni ne confère aucun droit de propriété en sa faveur sur le ou les espaces.

3.1       Objet du Contrat de Prestation de Service

La Prestation est décrite par le Membre Accueillant sur l’Annonce correspondante. Les Prestations correspondent à la mise à disposition d’espaces de travail équipés. Voici une liste non exhaustive :

  • Bureau équipé en open space, avec connexion internet
  • Bureau fermé équipé, avec connexion internet
  • Espace semi-privatif avec connexion internet
  • Salle de réunion avec projecteur et connexion internet
  • Salle de formation avec projecteur et connexion internet

La Prestation prévoit au minimum un bureau ou une surface de travail le cas échéant (table de réunion), une assise de travail, un accès à internet. Les Membres Accueillants peuvent proposer davantage de services.

L’ensemble des services, équipements et espaces communs inclus dans la Prestation sont listés sur l’Annonce et consultable avant la réservation.

Les Parties reconnaissent que le Contrat s’applique à l’ensemble des Prestations énumérées sur l’Annonce. Toute prestation qui ne serait pas expressément énumérée dans l’Annonce sera exclue des présentes et le Membre hébergé ne pourra pas exiger en bénéficier.

L’adresse et les conditions d’accès sont précisées au moment de la réservation.

L’adresse ne pourra en aucun cas être utilisée comme siège social, comme établissement secondaire ou comme lieu principal d’activité du Membre hébergé.

Cette clause constitue une condition déterminante du consentement du Membre Accueillant sans l’acceptation de laquelle il n’aurait pas accepté de contracter avec le Membre hébergé.

Le non-respect de cette clause entraînera de plein droit la résiliation du Contrat, sans mise en demeure préalable, sur notification adressée par le Membre Accueillant au Membre hébergé par email ou lettre recommandée avec avis de réception.

3.2       Durée de la Prestation

La durée de la Prestation est définie par la période sélectionnée par le Membre hébergé au moment de sa réservation, sous réserve de disponibilité.

Toute Prestation commencée est due sauf accord entre les Parties.

Un défaut de paiement entraînera la résiliation immédiate du contrat entre les Parties.

3.3       Déroulement de la Prestation

Le Membre hébergé se rend sur le lieu de la Prestation selon les indications communiquées par le Membre Accueillant au moment de la réservation.

Le Membre Accueillant a clairement indiqué via son Annonce les règles de vie applicables notamment les plages horaires durant lesquels la Prestation peut se dérouler.

3.4       Tarifs

Le détail tarifaire est disponible sur l’Annonce.

Le Prix total de la Prestation est communiqué au Membre hébergé au moment du paiement.

3.5       Modalité de paiement

Le paiement se fait par Carte Bancaire directement sur le site. Dans le cas d’une réservation dont la durée ou le montant ne permettraient pas de réaliser des paiements par Carte Bancaire, Comuz pourra mettre en place une solution de paiement par virement.

3.6       Responsabilité Civile Professionnelle

Les Parties déclarent avoir contracté une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et sont en mesure de fournir une attestation sur demande.

3.7       Obligations des Parties

3.7.1      Obligations du Membre Accueillant

Durant la durée d’exécution du Contrat, le Membre Accueillant s’engage à fournir au Membre hébergé les prestations des services listées dans les Conditions Particulières ;

3.7.2      Obligations du Membre hébergé

Durant l’exécution du Contrat, le Membre hébergé s’engage à :

  • Ne jamais utiliser l’adresse de l’Espace comme siège social ou établissement ;
  • Tenir informé le Membre Accueillant de toute modification concernant son activité ;

Le Membre hébergé reconnaît et accepte expressément que le Contrat ne lui confère aucun droit identique ou similaire à ceux conférés par :

  • Un contrat de bail et notamment les contrats de bail commercial, professionnel, emphytéotique ou précaire ;
  • Un contrat de sous-location ;
  • Un droit de propriété sur les locaux, en ce compris un droit de propriété commerciale.

En particulier, le Membre hébergé s’engage à ne jamais revendiquer à l’encontre du Membre Accueillant et/ou du Client (tel que défini dans le préambule du Contrat) les droits issus des articles L. 145-1 et suivants du Code du commerce et du décret n°53-960 du 30 septembre 1953 pour les articles non codifiés, et des textes subséquents qui l’ont modifié.

L’acceptation par le Membre hébergé des deux précédents paragraphes constitue un élément déterminant du consentement du Membre Accueillant sans lequel il n’aurait pas accepté de contracter avec le Membre hébergé.

3.8       Confidentialité

Le partage d’un espace de travail implique un engagement mutuel de confidentialité à l’égard de l’activité de chacune des Parties.

Par ailleurs, les Parties s’engagent à traiter comme confidentielles toutes informations qu’elles seraient amenées à obtenir dans le cadre de ce Contrat.

3.8.1      Engagement de confidentialité du Membre Accueillant

Le Membre Accueillant s’engage à considérer et traiter comme confidentielles toutes les informations concernant les activités du Membre hébergé dont il pourrait avoir connaissance, par écrit ou oral ;

Le Membre Accueillant s’engage à ne jamais divulguer les informations concernant le Membre hébergé auxquelles il aurait eu accès du fait de l’exécution du présent Contrat, sauf s’il y est contraint par décision judiciaire ou injonction administrative.

L’obligation de confidentialité à la charge du Membre Accueillant lui sera opposable pendant toute la durée du Contrat ainsi qu’après la rupture de celui-ci pour une durée de deux années et ce, quel que soit le motif de la rupture du Contrat.

3.8.2      Engagement de confidentialité du Membre hébergé

Le Membre hébergé s’engage à considérer et traiter comme confidentielles toutes les informations concernant les activités du Membre Accueillant, du Client et des autres personnes physiques ou morales ayant une activité au sein des locaux, dont il pourrait avoir connaissance, par écrit ou oral, tout au long de l’exécution du Contrat. En particulier, le Membre hébergé s’engage à ne jamais consulter les documents entreposés dans l’Espace par un tiers à moins d’y avoir été explicitement invité par leur propriétaire.

Le Membre hébergé s’engage à ne jamais divulguer aucune de ces informations.

Cette obligation de confidentialité s’appliquera pendant toute la durée du Contrat et se prolongera après la rupture de celui-ci quel qu’en soit le motif pendant une durée de deux (2) ans.

Au terme de la durée du Contrat, le Membre hébergé devra avoir quitté l’Espace et, le cas échéant, avoir remis l’Espace dans l’état dans lequel elle se trouvait avant qu’il s’y installe ou, à tout le moins, d’avoir remédié à toutes les dégradations qui lui sont imputables. A défaut, les remises en état que le Membre Accueillant aura été contraint de réaliser seront à la charge du Membre hébergé sur simple présentation des factures correspondant à la remise en état.

3.8.3      Effets personnels du Membre Accueillant

Le Membre hébergé est responsable du matériel qu’il entrepose dans son espace.

Sauf effraction constatée, Le Membre Accueillant ne pourra être tenu responsable d’un vol dans les locaux. Il est conseillé au Membre hébergé de prendre une assurance complémentaire pour assurer ses biens.

Dans le cas d’une effraction constatée, Le Membre Accueillant pourra faire jouer son assurance afin de rembourser l’Hébergé du préjudice subi. Ce remboursement se fera dans la limite de ce que Le Membre Accueillant obtient de son assurance et sur présentation des justificatifs d’achat correspondant.

Il est donc vivement conseillé au Membre hébergé de s’assurer pour son activité professionnelle (assurance civile professionnelle).

4       Conditions d’application générale

4.1       Évaluations

Pour chaque Prestation, les Membres Hébergés et Membres Accueillants peuvent laisser un avis et une note. Votre avis doit être précis et ne peut contenir aucun propos discriminatoire, offensant, diffamatoire ou contraire aux bonnes mœurs.

4.2       Gestion des litiges

En cas de litige ou réclamation ne pouvant se résoudre entre Membres, vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact.

4.3       Règles de la Plateforme

Vous trouverez ci-après les règles d’utilisation de la Plateforme. Vous devez respecter ces règles et ne devez pas aider ou inciter d’autres personnes à les enfreindre ou à les contourner.

Agir avec intégrité et traiter les autres avec respect

  • Ne pas mentir, représenter faussement quelque chose ou quelqu’un, ou prétendre être quelqu’un d’autre.
  • Faire preuve de politesse et de respect lorsque vous communiquez ou interagissez avec les autres.
  • Ne pas discriminer ou harceler les autres.

Ne pas endommager, pirater, compromettre ou altérer la Plateforme

  • Ne pas utiliser des robots, crawlers, scrapers ou autres moyens automatisés pour accéder à des données ou autre Contenu ou les récupérer sur la Plateforme ou pour interagir avec cette dernière.
  • Ne pas pirater, contourner, supprimer, altérer ou tenter de circonvenir toute mesure de sécurité ou technologie utilisée pour protéger la Plateforme ou son contenu
  • Ne pas déchiffrer, décompiler, désassembler ou faire de l’ingénierie inverse des logiciels ou du matériel utilisés pour fournir la Plateforme.
  • Ne pas entreprendre d’action qui pourrait perturber ou nuire à la performance ou au bon fonctionnement de la Plateforme

Ne pas utiliser la Plateforme en dehors du cadre des présentes Conditions ou de tout autre contrat établi avec nous

  • Vous ne pouvez utiliser les informations personnelles d’un autre Membre en dehors du contexte de la réservation
  • Ne pas utiliser la Plateforme, nos outils de messagerie ou les informations personnelles des Membres pour envoyer des messages commerciaux ou faire de la prospection commerciale
  • Ne pas utiliser le Contenu sauf si vous disposez de la permission du propriétaire du Contenu
  • Ne pas demander, effectuer ou accepter une Réservation ou un Versement en dehors de la Plateforme pour éviter de payer des frais, des taxes ou pour toute autre raison
  • Ne pas obliger ou encourager les Membres Hébergés à ouvrir un compte, laisser un commentaire ou interagir de toute autre manière avec un site web, une application ou un service tiers avant, pendant ou après une réservation, sauf autorisation de Comuz.
  • Ne pas tenter de manipuler notre algorithme de recherche.
  • Ne pas réserver de Prestations à moins que vous n’utilisiez effectivement ces services.
  • Ne pas utiliser, copier, afficher ou encadrer la Plateforme, tout Contenu, toute marque Comuz, ou toute mise en page ou conception sans notre consentement.

Respecter vos obligations légales

  • Comprendre et respecter les lois qui s’appliquent à vous, y compris les lois sur la vie privée, la protection des données et l’exportation.
  • Si vous nous fournissez les informations personnelles relatives à une autre personne : (i) vous devez le faire dans le respect du droit applicable, (ii) vous devez être autorisé à le faire, et (iii) vous nous autorisez à traiter ces informations dans le cadre de notre Politique de confidentialité.
  • Lire et respecter les présentes Conditions ainsi que notre Politique de confidentialité
  • Ne pas utiliser le nom, le logo, la marque ou les marques déposées Comuz ou d’autres personnes sans autorisation.
  • Ne pas utiliser ou enregistrer un nom de domaine, un identifiant de réseau social, un nom commercial, une marque, un logo ou tout autre identifiant de source qui pourrait être confondu avec la marque Comuz.
  • Ne pas proposer de Prestations qui enfreignent les lois ou les contrats qui vous concernent.

4.4       Durée, Suspension, Résiliation,

Le contrat entre vous et Comuz reste en vigueur tant que vous utilisez la Plateforme et/ou jusqu’à ce que vous ou nous procédions à la résiliation de celui-ci.

4.4.1      Résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment en nous en faisant la demande via le formulaire de contact.

Comuz peut résilier le contrat et donc votre compte à tout moment en cas de manquement aux présentes conditions.

4.4.2      Suspension

Comuz peut suspendre le contrat et donc votre compte à tout moment en cas de manquement aux présentes conditions.

4.5       Responsabilité

La Responsabilité des Membres Accueillants et Membres Hébergés sont décrites aux articles qui leur sont dédiés.

Comuz n’endosse pas ou ne garantit pas l’existence, la conduite, la performance, la sécurité, la qualité, la légalité ou l’adéquation de tout Membre hébergé, Membre Accueillant, Prestation, Annonce ou tiers.

La vérification des utilisateurs sur Internet est notoirement difficile, et nous ne garantissons pas que les vérifications, les contrôles d’identité ou d’antécédents effectués sur les Membres (le cas échéant) permettront d’identifier les manquements passés ou d’en prévenir de futurs. Toutes les références à un Membre « vérifié » (ou tout terme similaire) signifient uniquement que le Membre a fait l’objet d’une procédure de vérification ou d’identification appropriée, et rien d’autre.

Nous ne sommes pas responsables en cas de pannes ou coupures d’Internet ou des infrastructures de télécommunications qui ne relèvent pas de notre contrôle et qui peuvent conduire à des interruptions de l’accessibilité de la Plateforme. Comuz peut, de façon temporaire limiter la disponibilité de la Plateforme si cela est nécessaire en raison de capacités limitées, pour préserver la sécurité ou l’intégrité de nos serveurs, ou pour effectuer des opérations de maintenance afin d’assurer le bon fonctionnement ou d’améliorer le fonctionnement de la Plateforme.

Comuz décline toute responsabilité relative au comportement ou manquement d’un Membre vis-à-vis d’un autre, et ne pourra être tenu responsable et/ou indemniser tout préjudice subit dans le cadre des Prestations conclues entre Membre Accueillant et Membre hébergé, auxquelles Comuz reste étrangère.

Comuz ne saurait en aucun cas être tenue responsable des préjudices indirects au sens de la jurisprudence des tribunaux français, et notamment la perte de chance de vendre des Prestations en cas d’indisponibilité du Site.

4.6       Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues responsables pour un manquement à l’une des obligations mise à leur charge par le Contrat qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, tels que ceux habituellement retenus par la jurisprudence française, sous réserve toutefois que la Partie invoquant un tel cas notifie son existence à l’autre Partie dès que possible, qu’elle fasse de son mieux pour en limiter les conséquences et enfin qu’elle reprenne l’exécution du Contrat immédiatement après que ce cas de force majeure ait disparu.

Si le cas de force majeure subsistait plus d’un mois, le Contrat pourra être résilié sans recours au juge, sans indemnité de part et d’autre par l’une quelconque que des Parties, par simple notification écrite adressée à l’autre Partie.

4.7       Données personnelles

Conformément à la loi dite “informatique et libertés” du 6 janvier 1978, les membres disposent d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles les concernant, dans les conditions prévues par la loi.

Pour ce faire, le Membre s’adressera auprès de Comuz à contact@Comuz.fr. Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande présentée à ce titre devra être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du demandeur et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai maximum de 2 mois suivant la réception de la demande.

S’agissant des données personnelles collectées via le Site, relatives aux commandes de Prestations et nécessaires à la fourniture des Prestations, Comuz informera les Membres Hébergés qu’elles seront transférées, à cette seule fin, au Membre Accueillant.

Le Membre Accueillant s’engage irrévocablement à utiliser les données personnelles des clients qui lui seront transmises par Comuz uniquement pour les besoins de l’exécution des prestations objet des Prestations et pour lui permettre de s’acquitter des obligations légales qui s’y attachent.

Le Membre Accueillant s’engage à n’en conserver aucune copie dès qu’il aura procédé à la réalisation du Produit commandé. Toute autre utilisation, location, réservation, revente ou copie de la part du Vendeur sont interdites. Dans ce cadre, le Membre Accueillant peut être amené à recevoir des informations par email de la part de Comuz.

Les messages échangés entre le Membre Accueillant et le Membre hébergé par le biais du Site, sont conservés par Comuz et pourront être utilisés pour prouver un comportement inadapté du Vendeur.

4.8       Nous contacter

Vous pouvez nous contacter à tout moment via le formulaire de contact disponible à l’adresse : https://www.Comuz.fr/contactez-nous/

4.9       Litiges

Tous les litiges relatifs à la conclusion, l’exécution ou la cessation du Contrat sont soumis à la loi française et sont de la compétence du tribunal de commerce de Versailles, nonobstant tout appel en garantie ou pluralité de défendeurs.